Le rachat d’années d’études bientôt possible jusqu’à 65 ans

août 14, 2008

 

Sur proposition de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations), il sera bientôt possible de valoriser sa retraite en rachetant ses années d’études a la CNAV, non plus jusqu’à l’âge limite de 60 ans (comme c’est le cas actuellement) mais jusqu’à 65 ans.

Voici expliqué de façon très succincte la façon dont fonctionne actuellement ce système.

Avantages du rachat
Selon les cas le rachat des années d’études vise à :
- atteindre les 160 trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein,
- améliorer à la fois le taux de sa retraite et la durée d’assurance.

Ce qu’il est possible de racheter
- exclusivement les études ayant débouchées sur un diplôme et accomplies dans des établissements d’enseignement supérieur, écoles techniques supérieures, grandes écoles et classes préparatoires du second degré,
- dans la limite de 12 trimestres, soit 3 ans.

Conditions à remplir lors de la demande
- avoir entre 20 et 60 ans,
- ne pas avoir liquidé sa pension retraite du régime général,
- ne pas avoir cotisé à un régime de retraite obligatoire pendant les années d’études concernées ou les années incomplètes.

Le coût du rachat
Le montant du rachat varie en fonction de deux paramètres :
- l’âge de l’assuré : plus on est âgé, plus le rachat d’années coûte cher,
- les revenus bruts de l’assuré durant les 3 années qui précèdent la demande.

Pour plus d’informations, cliquez ici

 

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Publié par J. Kossowski

Votre entreprise est-elle « GPEC » ?

août 8, 2008
 

Depuis 2005, les entreprises de plus de 300 salariés doivent engager tous les trois ans une négociation sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. 

Pour les entreprises, ces « GPEC »Â visent un double objectif :

- adapter les effectifs par métier en fonction de l’évolution du marché ;

- renforcer les compétences des salariés pour leur permettre d’évoluer dans leur fonction ou de changer de poste.

Il faut noter que les GPEC développent, par définition, une réflexion importante sur la place des séniors dans l’entreprise.

Bien sûr, en anticipant les départs à la retraite qui, on le sait, vont être particulièrement nombreux dans les prochaines années. Mais aussi en préparant les salariés à l’allongement de la vie active. 

Outre le recours à la formation, à la VAE (Validation des acquis d’expérience), au bilan de compétences ou à l’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique, certaines actions s’adressent plus particulièrement aux seniors comme les aménagement de fin de carrière ou le tutorat.

Pour les seniors, les GPEC sont donc un outil important. Tout du moins au sein des grandes entreprises (encore une fois serait-on malheureusement tenté de dire !) car l’obligation de négocier (et non pas de conclure) un GPEC ne concerne que les sociétés de plus de 300 salariés.

Toutefois – et c’est une bonne nouvelle – un sondage effectué récemment par la CCIP montre que 63% des entreprises moins de 300 salariés prévoient de mettre en place cette gestion prévisionnelle.

 

Pour en savoir plus

- sur ce les GPEC en général, on pourra consulter, enrichir ou corriger la définition qu’en donne wikipedia : http://fr.wikipedia.org/wiki/GPEC

- sur le sondage réalisé par la CCIP : http://www.lesechos.fr/

- sur la démarche GPEC en ressources humaines, je renvoie à l’excellent travail d’une étudiante de l’université de Bordeaux II  : http://www.cerclerh.com/editorial/lagpec1102.asp

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Publié par J. Kossowski

La surcote des retraites en quelques mots

août 7, 2008

 

Depuis 2003, les assurés qui prolongent leur activité au delà de 40 années de cotisation bénéficient d’une majoration de leur pension de retraite appelée « surcote ».  

Le taux de surcote applicable depuis le 1er janvier 2007 est fonction du nombre de trimestres cotisés après le 60ème anniversaire et au-delà des 40 ans de cotisation.   Passé ce cap, la majoration de la retraite est de :

 

- 3 % (ou 0,75% par trimestre) pour la première année d’activité travaillée

- 4% par an (ou 1% par trimestre) pour les années suivantes

- 5% par an (ou 1,25% par trimestre) pour les années travaillées après le 65ème anniversaire.

Un des objectifs du Plan gouvernemental pour l’emploi des seniors est de revaloriser ce système de majoration (voir ci-dessous).

A noter : une décote par annuité manquante est pratiquée dès lors que l’assuré n’a pas atteint 40 ans de cotisation ou 65 ans.

Pour en savoir plus :

http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/emploi-seniors/surcote.html

http://www.fonction-publique.retraites.gouv.fr/data/Public/faq/bbbbb/surcote7595.html

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Publié par J. Kossowski

Plan emploi seniors du gouvernement : un réel progrès qui demande à être complété

août 7, 2008

 
Christine Lagarde, Xavier Bertrand, et le secrétaire d’Etat à l’Emploi Laurent Wauquiez ont présenté aux partenaires sociaux le 26 juin dernier la version finale du plan pour redresser le taux d’emploi des 55-64 ans. Les mesures envisagées s’organisent autour de 3 objectifs : limiter les facilités offertes aux entreprises pour se séparer de leurs employés les plus âgés, les inciter à garder à recruter des seniors et favoriser financièrement les salariés qui souhaitent travailller plus longtemps.
Ce projet constitue un réel progrès. Je pense néanmoins qu’il demande à être complété pour offrir aux salariés les plus âgés les moyens de trouver réellement un travail. Tel est notamment le sens de ma proposition en faveur d’un bilan de carrière obligatoire à partir de 45 ans, assorti chaque fois que ce sera nécessaire d’une formation adaptée aux besoins du marché de l’emploi régional. Une mesure qui serait obligatoire pour toutes les entreprises, y compris de moins de 300 salariés, et qui serait financée par le budget de la formation continue.

Le plan du gouvernement

Objectif 1: limiter les facilités offertes aux entreprises

- suppression de la retraite d’office : les entreprises ne pourront plus mettre en retraite leurs employés contre leur gré, même après 65 ans. Le passage de l’activité vers la retraite relèvera désormais du seul choix du salarié, quel que soit son âge. Si l’employeur désire réellement se séparer de celui-ci, il devra procéder à un licenciement pour « motif réel et sérieux ».

- augmentation des pénalités pour les entreprises qui recourent aux préretraites : pour éviter la cessation anticipée de l’activité des seniors, le Gouvernement souhaite dissuader les entreprises d’avoir recours aux pré-retraites. Il s’agit donc de les rendre moins attractives pour les employeurs. Il est ainsi envisagé d’alourdir les taxes sur les indemnités que l’entreprise doit verser aux salariés en cas de rupture anticipée de contrat.

Objectif 2 : inciter les entreprises à garder à recruter des seniors

- mise en œuvre d’« accords sur la gestion des âges » : les entreprises de plus de 300 salariés et les branches professionnelles devront négocier et conclure avant la fin de l’année 2009 des « accords sur la gestion des âges ». Ces accords porteront sur le recrutement de seniors, les aménagements prévus pour les fins de carrière (conditions et temps de travail) et le développement du tutorat. De plus, les entreprises définiront un objectif chiffré de progression de l’emploi des seniors au sein de leur structure.

- instauration d’une pénalité pour les entreprises n’ayant pas conclu d’accord : les entreprises qui n’auront pas signé d’accord d’ici fin 2009 seront sanctionnées par une pénalité financière sous la forme d’une cotisation retraite supplémentaire dont le montant sera fixé avant la fin de l’année 2008. Cela dit, les petites entreprises de moins de 300 salariés en seront dispensées dès lors que leur branche aura conclu un accord.

Objectif 3 : inciter les salariés à travailller plus longtemps

- libéralisation totale du cumul emploi-retraite et suppression progressive de la DRE : jusqu’à présent les seniors ne pouvaient cumuler un revenu d’activité avec leur pension de retraite que jusqu’à hauteur de 160% du SMIC. Dès le 1er janvier 2009 le dispositif sera simplifié : le cumul d’un salaire et d’une pension sera autorisé sans restriction d’âge ni plafonnement de revenus dès lors que les assurés auront cotisé suffisamment pour bénéficier d’une retraite complète. Parallèlement, à partir du 1er janvier 2009, l’âge minimal pour bénéficier d’une DRE sera relevé à 58 ans, puis à 59 ans en 2010, et 60 ans en 2011.

- augmentation de la surcote : Dès le 1er janvier 2009, le bonus (surcote) accordé aux salariés qui décident de poursuivre leur activité après 60 ans, et au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein, sera revalorisé. Jusqu’alors de 3% par an, il sera relevé à 5%. Concrètement, une personne qui travaillerait cinq ans après 60 ans et après avoir assez cotisé pour pouvoir prendre sa retraite, verra sa pension de retraite augmenter de 25%. Les seniors auront par conséquent le choix entre poursuivre leur activité et de ce fait améliorer leur retraite grâce à la surcote, ou liquider leur pension et reprendre ensuite une activité professionnelle grâce à la libéralisation du cumul emploi-retraite.

Le regard de deux quotidiens nationaux :

http://www.lefigaro.fr/retraite/2008/06/27/05004-20080627ARTFIG00324-seniors-une-epee-de-damocles-sur-les-entreprises-.php

http://www.liberation.fr/actualite/politiques/335036.FR.php?rss=true&xtor=RSS-453

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Publié par J. Kossowski

Pénibilité du travail : un échec regrettable

août 1, 2008

 

Après trois ans de négociation, les partenaires sociaux ont achevé les négociations sur la pénibilité du travail sans être parvenus à un compromis.

Les syndicats souhaitaient que les salariés ayant une espérance de vie inférieure à la moyenne en raison de conditions de travail particulièrement pénibles (bruit, charges lourdes, horaires de nuit, produits chimiques…) puissent partir en retraite plus tôt, ou travailler à temps partiel. Une demande que le Medef s’est refusé à accepter.

Pour l’organisation patronale, cette systématisation aurait consisté à recréer des régimes spéciaux par profession.  A cette approche systématique, le patronat a opposé une approche au cas par cas. Sa proposition : permettre aux salariés  concernés de ne travailler qu’à mi-temps deux ou trois ans avant l’âge normal de la retraite. A trois conditions néanmoins : cet allègement du travail devrait être demandé par chaque salarié, validé par une commission médicale et financé par les entreprises qu’à hauteur de 60% (les 40 % restants étant à la charge de l’Etat).

En raisons de ces divergences et faute d’accord, le gouvernement va reprendre le dossier à sa charge en s’appuyant notamment sur le rapport de mon collègue, le député UMP Jean-Frédéric Poisson.

Pour en savoir plus :

http://www.travail.gouv.fr/etudes-recherche-statistiques-dares/etudes-recherche/publications-dares/premieres-informations-premieres-syntheses/2008-03.1-penibilite-du-travail-sortie-precoce-emploi.html

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Publié par J. Kossowski