Champ d’application de la loi sur le cumul emploi-retraite

janvier 29, 2009

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La remarque d’un internaute Le cumul emploi-retraite est possible depuis le 1er janvier 2009 pour le régime général mais est toujours impossible pour les régimes complémentaires, les textes régissant ces régimes n’ayant pas été mis à niveau…

M. Kerspern

Effectivement, la libéralisation du cumul emploi retraite ne vise pour l’instant que le régime général, c’est à dire la retraite versée par la Sécurité sociale. 


La loi sur le cumul emploi-retraite est applicable depuis le 1er janvier

janvier 29, 2009

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La question d’une internaute Je viens de vous lire. Une simple circulaire permettrait la mise en oeuvre des changements concernant l’emploi-retraite. Pourtant j’ai téléphoné à la CRAM car je suis concernée par ce qui est proposée et la CRAM m’a répondu qu’actuellement elle n’avait pas les textes d’applications et ne pouvait donc pas effectivement répondre aux demandes.
Quelles sont les références de cette circulaire, où puis-je la trouver ?
Merci de votre réponse.
Bien Cordialement.

E. Brianchon

Je vous confirme que la loi est applicable dès sa promulgation et qu’il n’y a pas besoin de décret d’application. La réponse qui vous a été donnée par la CRAM n’est pas admissible.

Je vais donc intervenir auprès du ministre pour que ce genre de situations ne se répète pas.

Comptez sur moi pour vous tenir au courant très rapidement


Indemnités de licenciement et indemnités de départ à la retraite

janvier 26, 2009

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La question d’une internaute Doit-on tenir compte de l’âge de départ à la retraite ou du début de prévis (6 mois imposé par la Sté mais non mentionné la CC) pour bénéficier de l’indemnité de licenciement plus favorable que l’indemnité de départ à la retraite pour des salariés partis à la retraite après le 20 juillet 2008 ? Quels sont les textes officiels de référence en la matière ?
Merci de votre réponse

Liliane d’Orefice

Si je comprends bien votre question, 2 facteurs sont à prendre en compte pour bénéficier de votre indemnité de licenciement 

- votre salaire de référence , soit (l’hypothèse la plus favorable au salarié doit être retenue) :

      1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement 

      1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion

- votre ancienneté dans l’entreprise, acquise au terme du préavis


Quelques précisions sur le cumul emploi retraite

janvier 26, 2009

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La question d’une internaute  Je rêve ou je suis bornée! La montagne accouche d’une souris ou c’est une grande esbroufe… Je ne vois aucune différence avec avant 31-12-08! J’ai bien étudié le dossier quand on a eu besoin… Toujours des revenus mensuels plafonnés au dernier salaire ou à 1,60% du SMIC! Toujours la retraite amputée si continuation chez le même employeur, même pour temps partiel! Merci de m’expliquer ce qui change vraiment dans la nouvelle loi de la libéralisation du cumul emploi-retraite.

Mme Arigault

Trois grandes nouveautés marquent la loi sur la libéralisation du cumul emploi retraite :

- le délai de carence de 6 mois, qu’il fallait auparavant respecter avant de reprendre une activité chez son dernier employeur, est supprimé,

- le plafond de 1,6% du SMIC ou, le cas échéant, le plafond du dernier salaire, est supprimé également,

- enfin, la surcote est revue à la hausse : elle passe à 1,25% par trimestre supplémentaire, soit 5% par an au lieu de 3%

A condition d’avoir atteint l’âge de 60 ans et d’avoir cotisé la durée nécessaire pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein, il est désormais possible de choisir entre :

 - poursuivre une activité et améliorer ses droits à la retraite par l’intermédiaire de la surcote

- liquider ses pensions et reprendre une activité professionnelle grâce à la libéralisation du cumul emploi retraite

La question d’un internaute Pouvez vous me certifier que le décret est bien passé en ce qui concerne la loi sur le cumul emploi retraite de janvier 2009 ?  Merci d’avance.

M. Vernay

La loi sur le cumul emploi retraite ne nécessitait pas de décret d’application, puisque le texte comportait une date d’exécution : le 1er janvier 2009.

A ce titre, une simple circulaire a permis la mise en œuvre de la loi, qui est à présent effective.


Pour les chômeurs en fin de droits

janvier 26, 2009

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La question d’une internaute Bien que la politique actuelle soit peut être en faveur des seniors , je recherche en vain depuis plusieurs mois un poste en tant que chargée de mission développement économique ou culturel, de responsable administrative, d’adjointe de direction ou autre au niveau national. J’envoie en moyenne 2 CV et 2 lettres de motivation par jour. Si je suis obligée de quitter mon département, je dois demander un salaire assez élevé car sinon, je ne pourrai pas payer mes charges fixes + un loyer. Je commence à baisser les bras comme de nombreuses personnes dans ma situation. J’ai tous les mois des charges fixes que je pouvais assurer lorsque j’étais salariée. Il ne me reste à toucher que 3 ou 4 mois d’indemnisations ASSEDIC ensuite rien…Que va-t-il se produire ? mes créanciers vont ils saisir la justice ? Je dois encore cotiser durant 6 années pour obtenir mes droits à la retraite, vais je y parvenir ?

Mme Thomasson

Votre situation est malheureusement courante. C’est la cause même de mon engagement et du travail du gouvernement au service de l’emploi des seniors.

Concernant la fin de vos indemnisations, sachez que les chômeurs qui n’ont pas retrouvé d’emploi au terme de leur période d’indemnisation peuvent prétendre à deux types d’aide : l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) et éventuellement le RMI (Revenu Minimum d’Insertion) 

L’ASS : un mois avant la fin de votre période d’indemnisation, vous recevrez un imprimé pour faire une demande d’ASS.
Conditions :
- rester inscrit comme demandeur d’emploi.
- L’ASS est diminuée si les ressources de l’allocataire dépassent les plafonds fixés.  Pour une personne seule dont les ressources sont comprises entre 598,40 EUR et 1 047,20 EUR par mois, le montant de l’ASS est de 1 047,20 EUR moins le montant des ressources du bénéficiaire (montants au 1er janvier 2009).  Pour un couple aux ressources comprises entre 1 196,80 EUR et 1 645,60 EUR par mois, l’ASS est de 1 645,60 EUR moins les ressources du bénéficiaire (montants au 1er janvier 2009).  
- justifier de 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédents la fin du contrat de travail.
Montant : 14,96 euros par jour. Une allocation différentielle est versée pour ceux qui perçoivent des ressources comprises en dessous des seuils cités ci-dessus.
Durée du versement : elle dépend de l’âge et de la date d’admission à l’ASS. En général, elle est limitée à 2 ans. Elle peut être prolongée de 3 mois sur décision d’une commission de recours. Elle est illimitée pour les personnes de plus de 55 ans. Elle peut se cumuler avec un revenu d’activité.

Le RMI : les chômeurs en fin de droit qui ne répondent pas aux critères de l’ASS peuvent faire une demande de RMI auprès d’une assistante sociale, du service social de la mairie ou d’une association agréée. Le RMI est géré par les départements depuis le 1er janvier 2004.
Les conditions pour bénéficier du RMI
- avoir 25 ans ou plus.
- résider en France.
- avoir des ressources inférieures (y compris les prestations familiales) au montant du RMI auquel vous prétendez.
Montant : de 454,63 euros pour une personne seule à 954,72 euros pour un couple avec deux enfants, plus 181,85 euros par enfant.
Durée : 3 mois renouvelables.


Un exemple de dialogue entre internautes

janvier 24, 2009

 

Il n’est pas possible de publier systématiquement les nombreux mails que nous recevons. Nous vous rappelons que vous pouvez consulter la plupart dans la rubrique « Témoignages », les autres étant des réactions à tel ou tel article de ce site. Voici un exemple d’échange récent entre deux internautes sur le projet de bilan de carrière à 45 ans. Thomas formule une proposition. Benjamin lui répond.

Jacques Kossowski

  • Le mail de Thomas

Bonjour,

Le rapport « Y a-t-il un avenir professionnel après 45 ans? » dit bien et à « haute voix » les préjugés et idées reçues tenaces en matière de « senior ». Un regret toutefois : le bilan de carrière (très bonne idée) me semble concerner les personnes encore sous contrat de travail. Pour un senior demandeur d’emploi, les solutions préconisées ne sont guère possibles. Je ne suis pas défaitiste ni pessimiste. Je connais la réalité des services publics de l’emploi. J’ai 52 ans, je suis qualifiée et demandeur depuis un an ; c’est à dire que j’arrive au moment où je vais basculer dans le chômage à long terme. La formation pour un senior demandeur emploi n’est guère envisageable non plus. Ah la belle idée que l’apprentissage tout au long de la vie ?

Une idée à creuser : pourquoi ne pas faire baisser le taux de TVA (19,60) si une personne s’inscrit à titre individuel à une formation (par ailleurs souvent trop chère elle-aussi). Elle paye le même prix qu’une entreprise qui elle récupère la TVA. Ramener le taux à 5,5% ou à 0%,la personne investit sur son avenir, l’Etat également.
Le droit à la formation pourrait se concevoir à plus faible coût pour qui se prend en charge. Ce n’est pas une mesure difficile à mettre en place. J’ai souvent autofinancé mes formations au prix le plus élevé, malheureusement. Là également pas assez de différenciation entre une entreprise et un individu. Au Luxembourg, le taux de TVA est plus faible ou zéro. J’y ai travaillé et suivi de nombreuses formations avec mon employeur ou sans lui, car elles étaient beaucoup moins chères et de grande qualité également.

Merci pour ce site et les nombreuses infos.

  • La réponse de Benjamin

Bonjour,

Vous dîtes, Thomas, que faire un « bilan de carrière » est une possibilité qui ne s’offre qu’aux salariés, cependant il me semble qu’un tel bilan est plutôt à réaliser dans une optique préventive que curative. C’est pourquoi l’âge de 45 ans est un âge charnière pour pouvoir se réorienter et faire un point sur sa carrière professionnelle. Il ne conviendrait pas forcément ,ou moins, à une personne sans activité et dont la deuxième partie de carrière est déjà bien avancée. Je pense qu’il faut distinguer la finalité des différents bilans qu’il existe aujourd’hui.

Par ailleurs, le « bilan de carrière » me fait penser au « Bilan de Compétences Approfondi » qui existe déjà et qui peut être pris en charge, dans une certaine mesure, par l’entreprise, et/ou financé par des organismes comme l’ANPE/pôle emploi. Ces deux bilans sont selon moi très proches l’un de l’autre, le but étant d’avoir une réflexion, dirigée par des professionnels suivant une méthodologie bien précise, sur la situation professionnelle du salarié et de porter un regard sur son parcours, de faire un point sur ses attentes et re-cadrer le tout dans un contexte qui a beaucoup évolué depuis quelques années.

Malheureusement, il est certain qu’il est plus simple de se réorienter et d’avoir un regard objectif sur son parcours lorsque l’on est en emploi. Néanmoins, je pense que votre idée d’abaisser le taux de TVA pourrait marcher, et ainsi les formations et autres programmes d’aide à l’emploi pour les seniors deviendraient plus accessibles. Mais nous savons bien que les prix ne baisseraient pas pour autant. La solution viendrait peut-être d’une « formation » (malgré le fait qu’il n’est jamais facile pour un senior d’accepter le statut de stagiaire ou élève) gérée par l’État lui-même et accessible au plus grand nombre.

Travaillant sur les risques liés au vieillissements et plus particulièrement sur la question de l’emploi des seniors, ce site m’apporte des informations très intéressantes et m’aide beaucoup dans mes recherches.

Benjamin


Jeudi 5 février : de 14 h à 19 h journée «emploi seniors»

janvier 20, 2009

affiche-2009Pour rappel un Café-contact «seniors et compétences» sera ouvert à Courbevoie de 14h à 19h, à l’Espace Carpeaux, 15 boulevard Aristide  Briand.

A cette occasion, les demandeurs d’emploi seniors pourront discuter avec une vingtaine de responsables d’entreprise autour d’un café.

Un atelier se tiendra de 17h30 à 19h00 : « Ages et compétences dans l’entreprise. Pour une gestion anticipée des ressources humaines ».

Pour plus d’information : http://www.courbevoie-carrefourdelemploi.com/pages/accueil.htm


Assurances : accord sur la mixité et la diversité

janvier 16, 2009

 

Le secteur des compagnies d’assurance signera dans les tous prochains jours un accord de branche  sur la mixité et la diversité.

Le texte comprend un volet sur l’insertion (jeunes défavorisés, personnes handicapées), sur l’évolution professionnelle des femmes et toute une partie sur l’emploi des seniors. L’objectif : faire passer l’âge moyen de départ à la retraite dans la profession de 59 ans et 11 mois aujourd’hui à 60 ans fin 2011.

Au cœur du dispositif : la désignation – facultative- d’un « correspondant mixité-diversité » dans chaque entreprise, et qui serait en charge « des questions de promotion de la diversité et de lutte contre les discriminations ».

Les différentes parties (Fédération Française des Société d’Assurance, Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance, syndicats) ont annoncé qu’elles allaient signer le texte, à l’exception de la CGT qui l’estime encore trop général.