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La question d’une internaute : Dans le cadre du cumul emploi retraite. Ma caisse retraite RSI me supprime ma retraite pour 26 mois. Elle m’indique que cette loi ne concerne que les retraités qui sont en retraite à partir du 01/01/2009
ET ne me concernera jamais ???
J’ai 62 ans et 45 ans de cotisations.
Merci pour votre réponse.
Si je comprends bien votre question, vous souhaitez savoir si la loi est rétroactive, c’est-à-dire si elle est valable pour les personnes ayant pris leur retraite avant le 1er janvier dernier.
Contrairement à ce qui vous a été spécifié, une personne qui a pris sa retraite avant la loi du 1er janvier peut bénéficier des nouvelles mesures concernant le cumul emploi retraite, à condition d’avoir cotisé suffisamment longtemps pour avoir une retraite à taux plein.
J. Kossowski
je suis dans le même cas, 30 mois de suspension de retraite, j’ai été trés mal informé par le RSI lors de la signature en décembre 2004, le personnel ne connaissait pas trop les modalités, les seules explications c’était le contrat à signer dont 4 phrases pour indiquer les conditions…! Sur ce contrat, la référence à la Loi ne correspond pas..)etc…
Je dois passer devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociales le 23 avril pour défaut de droit à l’information.
Je ne manquerai pas de vous informer du résultat, si cela peut aider d’autres personnes.
A CE JOUR MA CAISSE RSI NE VEUT RIEN ENTENDRE ET MAINTIEN QUE LE CUMUL EMPLOI RETRAITE NE ME CONCERNE PAS CAR LA SUSPENSION POUR 26 MOIS A ETE DECIDE EN DECEMBRE 2008 ET PAS RETROACTIVE
J AIMERAI CONNAITRE VOTRE AVIS
AVEC MES REMERCIMENTS
RECEVEZ MES SINCERES SALUTATIONS
La circulaire interministérielle n° DSS/3A/2009/45 du 10 février 2009 est claire.
quelques passages:
« …le cumul emploi retraite est libéralisé à compter du 1 janvier 2009, selon des règles simplifiées et harmonisées pour l’ENSEMBLE des REGIMES »
» Son entrée en vigueurn’est pas subordonnée à la publication d’un décret d’application. »
3. Règles applicables aux retraités en situation de cumul emploi retraite au 1 janvier 2009
» Les assurés dont la pension a pris effet AVANT le 1 er janvier 2009 et qui a été suspendue avant cette date par application du 3iéme alinéa de la’article L.161-22 du code de la SC ….etc… sont rétablis dans leur droit au 1 er janvier 2009 s’ils respectent à cette date les conditions applicables à la libération du cumul emploi retraite. »
Monsieur,
Médecin contractuel avec CDI à la Mairie de Paris, je souhaiterais reprendre l’activité chez le même employeur, après avoir liquidée ma pension de retraite à l’âge de 65 ans en 02/2010.
Est-il possible du point de vue légal?
L’employeur peut-il refuser, malgré l’existance d’un effectif inférieur en regard de la réglementation en vigueur concernant le nombre de médecins prévus pour le service?
J’aimerais connaître votre avis.
Avec mes remerciements.
Oui, vous pouvez effectivement reprendre une activité chez le même employeur après vos 65 ans, sans plafond de cumul de revenus (vous cumulez votre pension de retraite et le revenu de votre activité). Mais vous devrez signer un nouveau contrat avec votre employeur, et si celui-ci n’est pas d’accord pour vous le proposer, vous ne pourrez pas l’y contraindre.